Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société LES CAFES D'ITALIE, Société par action simplifié, au capital de 1000 euros dont le siège social est situé au 14 rue Pasteur 97400 Saint-Denis; immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Denis de la Réunion sous le numéro RCS TGI 978 666 113, ci-après dénommée « 101Caffè Réunion» et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de 101caffe.re dénommée ci-après " Acheteur ". Exposé : Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre 101Caffè Réunion et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de 101Caffè Réunion, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par 101Caffè Réunion. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente. 101Caffè Réunion se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

1. Définitions

1.1 « Acheteur » désigne tout Acheteur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.

1.2 « Produit » désigne tout produit proposé sur le site.

1.3 « Site » désigne l'infrastructure développée par 101Caffè Réunion selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Acheteur pour connaître ses produits et services.

1.4 Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

2. Biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de 101Caffè Réunion. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3. Modalités de paiement

3.1 Les prix figurant dans le catalogue sont des prix « Toutes taxes comprises » en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Ces prix s’entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués à l’Acheteur à la fin du processus de commande en supplément des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par l’Acheteur. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de 101Caffè Réunion et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande. Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (prix de vente en dessous de notre prix d'achat hors article soldé), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

3.2 101Caffè Réunion met à votre disposition plusieurs moyens de paiement : · Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard, American express, e-carte bleue) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande. Nous utilisons la solution PayPlug pour sécurisé vos achats.

4. Eco Participation

L’Eco Participation est un coût ajouté au prix de vente des appareils électriques ou électroniques vendus en France. Il permet de compenser le coût de la collecte et du traitement des déchets électriques ou électroniques et à l’élimination des déchets électriques ou électroniques et est directement reversé aux organismes réalisant ces taches. Selon l’article 17 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 dit « Décret DEEE » (déchets d’équipements électriques et électroniques). A compter du 15 novembre 2006, les consommateurs participent au financement de la filière de recyclage grâce à une Eco Participation. Montant de l’Eco Participation Le montant de l’Eco Participation apparaît sur la fiche produit lorsque celui-ci est soumis à l’Eco Participation. Collecte des déchets 101Caffè Réunion est soucieux de protéger notre environnement et notre santé. Conformément à la réglementation relative à la DEEE, nous souhaitons vous sensibiliser sur l’importance de collecte et de recyclage des appareils électriques et électroniques usagés.

5. Commande

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site Web. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Le site 101caffereunion.com s'engage à honorer les commandes reçues sur le site, uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, 101Caffè Réunion s'engage à en informer l'Acheteur.

5.1 Validité de la commande L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : - remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifier s’il dispose d’un compte client s’il en a un, - remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis, - valider sa commande après l’avoir vérifiée, - effectuer le paiement dans les conditions prévues, - confirmer sa commande et son règlement. Tout Acheteur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription après avoir validé son panier et avant de procéder au paiement sécurisé. L’Acheteur peut créer un compte à tout moment en cliquant sur l’onglet « Mon espace perso ». L’Acheteur devra ensuite entrer son adresse mail dans le cadre de gauche puis cliquer sur le bouton « Créer votre compte ». Il devra enfin confirmer son inscription par email. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de 101Caffè Réunion en appelant le numéro de téléphone suivant : 0693 46 52 36. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de 101Caffè Réunion dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de 101Caffè Réunion, les données conservées dans le système d'information de 101Caffè Réunion ont force probante quant aux commandes passées par l'Acheteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

6. Voir nos conditions de livraison

7. Droit de rétractation

Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours (article L 221-18 du Code de la consommation) pour faire retour du produit à 101caffereunion.com pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge de l’Acheteur. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de votre colis. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés dans un état permettant leur remise en vente sur 101caffereunion.com. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Acheteur ne seront pas repris. Dès lors que vous exercez votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours, après réception, vérification et confirmation que le produit peut être mis à la revente, 101Caffè Réunion s’engage à vous rembourser la totalité de la commande dans un délai maximum de 14 jours par recrédit, virement ou chèque, selon le mode de paiement initialement utilisé. 101Caffè Réunion pourra également vous proposer un avoir produit valable sur le site www.101caffereunion.com

8. Garantie des produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site 101caffereunion.com sont assortis d’une garantie commerciale définie ci-après. Il est précisé que la garantie commerciale ne fait pas obstacle à l’application pour tout le matériel vendu sur le Site 101caffereunion.com, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales suivantes : Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L. 217-5 du Code de la consommation : «Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Quel que soit le problème concernant votre article, nous vous recommandons de joindre avec l'article défectueux le bon de garantie de celui-ci qui vous avait été fourni lors de sa livraison et un bon de retour que vous trouverez dans l'espace client. Nous vous rappelons par ailleurs que la garantie légale de l’article 1648 du code civil pourrait ne pas s'appliquer ou s'appliquer partiellement dans certains cas tels que : · la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable, présence d’insecte...), · la faute de l’Acheteur résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, · l'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil. Selon l'arrêté du 18 décembre 2014, le consommateur, lorsqu’il agit en garantie : bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

8.1 Garanties commerciales fournies par les constructeurs Outre les garanties légales, certains biens vendus sur le Site 101caffereunion.com bénéficient de garanties constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. D’une façon générale, les garanties constructeur ne peuvent être mises en œuvre dans les cas suivant : · le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture.) ; · l'utilisation anormale ou non conforme des produits ; · les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur ; · les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant, oxydation, présence de sable.). Il est donc essentiel de consulter attentivement la notice d’utilisation fournie avec les produits et les termes exacts de mise en œuvre des garanties commerciales. Les frais de déplacements pour le dépôt et la reprise des articles en SAV sont à la charge du client. Dans tous les cas, 101Caffè Réunion ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées. Lorsque la garantie constructeur n'est pas applicable, la réparation fera l'objet d'un devis établi par le constructeur. Des frais administratifs pourront vous être facturés par le constructeur au cas où vous demanderiez le renvoi de votre produit sans les réparations proposées par ce devis. Vous pourrez également choisir d'abandonner votre produit sans frais supplémentaires. Vous disposez de 3 mois pour accepter ou refuser le devis ainsi établi, et payer les éventuels montants dus. Passé ce délai, le devis sera considéré comme refusé et le matériel abandonné, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé. Tout produit ne pourra faire l’objet de plus de deux envois successifs à l’Acheteur par notre service après-vente. En cas d’échec de ces deux envois (colis refusé, livraison impossible…), le produit sera laissé à la disposition de l’utilisateur au siège de 101Caffè Réunion pendant 3 mois. Passé ce délai, le matériel sera considéré comme abandonné et 101Caffè Réunion pourra en disposer de plein droit, et procéder à sa destruction, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.

9. Confidentialité (RGPD)

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les internautes disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des produits commandés par l'intermédiaire du site, par télécopie, téléphone ou courrier postal. Elles sont obligatoires en vue du traitement de leur commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Si des données facultatives devaient être recueillies, le consommateur sera avisé de ce caractère facultatif. Le consommateur est avisé du fait que le refus de fournir des données obligatoire aura pour conséquence l'impossibilité de procéder à la livraison des produits qu'il souhaiterait commander. Il est également avisé du fait que, dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification. Le consommateur a la possibilité de s'opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l'impossibilité de traiter sa commande. La création d'un compte client sur www.101caffereunion.com entraîne l'acceptation par le client de recevoir occasionnellement des offres promotionnelles émanant de la société 101Caffè Réunion uniquement, étant précisé que chaque envoi contiendra un lien de désinscription lui permettant à tout moment de ne plus recevoir ces offres promotionnelles. Les informations relatives à l'implantation de " cookies " destinés à permettre et/ou à faciliter la passation de commandes en ligne sont disponibles sur le site www.101caffereunion.com. Toutes les demandes de précisions concernant les données personnelles et/ou la finalité du traitement mis en place, ainsi que l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition se feront par courrier électronique (utilisez ce formulaire). Le responsable du traitement est la société 101Caffè Réunion.

10. Responsabilité

101Caffè Réunion, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. En outre, les informations diffusées sur le site proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, 101Caffè Réunion ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de 101Caffè Réunion, à quelque titre que ce soit. L'Acheteur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le site. L'Acheteur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. 101Caffè Réunion ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service. 101Caffè Réunion ne pourra en aucun cas, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du service ou d’une intrusion extérieure ou de la présence de virus informatique. Dans tous les cas, la responsabilité de 101Caffè Réunion ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à la faute de l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

11. Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de 101Caffè Réunion, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de 101Caffè Réunion. L'Acheteur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site de 101Caffè Réunion, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à 101Caffè Réunion. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de 101Caffè Réunion.

13. Données à caractère personnel

Identité et coordonnées du responsable du traitement : SAS LES CAFES D'ITALIE au capital de 1000€ dont le siège social est au 14 rue Pasteur 97400 Saint-Denis immatriculé sous le numéro RCS TGI 978 666 113 Coordonnées du DPO : e-reunion@101caffe.it Délégué à la Protection des Données Au siège social, 14 rue Pasteur 97400 Saint-Denis Finalité du traitement : Finalité du traitement Base légale Durée de conservation en base opérationnelle Création et utilisation du compte client Contrat 5 ans à compter du dernier contact commercial ou contractuel Gestion des commandes et des livraisons Contrat 5 ans à compter du dernier contact commercial ou contractuel Prospection commerciale (par email ou sms) Consentement 3 ans à compter du dernier contact commercial ou contractuel Gestion compte et panier, personnalisation des offres Consentement 13 mois à compter du dépôt des cookies sur l'ordinateur du client Prévention de la fraude Intérêt légitime 3 ans à compter de l'inscription sur une liste d'alerte Pièce d’identité fournie pour l’exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition... Intérêt légitime 1 an à compter de la date de réception Base juridique : l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles Caractère obligatoire des données : les champs indiqués par un astérisque dans nos formulaires sont obligatoires. A défaut, votre achat ne pourra pas être pris en compte. Catégories de destinataires : · le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ; · le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ; · le personnel habilité des sous-traitants (par exemple : livraison de vos courses, paiement en ligne, campagnes promotionnelles ciblées) de la société 101Caffè Réunion dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité, conformément aux articles 28 et suivants du RGPD ; · les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d'un même groupe de sociétés, sous réserves du consentement préalable des personnes concernées · les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances. Transferts de données hors UE : Durée de conservation : les données à caractère personnel sont conservées pour la durée nécessaire au traitement conformément à la Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects Vos droits : Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données, d'un droit à la portabilité de vos données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre mort. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez : · Contacter notre Service Client à l'adresse e-reunion@101caffe.it par mail, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité · Contacter notre délégué à la protection des données : e-reunion@101caffe.it par mail, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité · Par courrier postal accompagné d’une copie de votre pièce d’identité : Le délégué à la protection des données SAS BUDAI MAITREYA 1 ruelle turpin 97441 Sainte-Suzanne Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

14. Archivage / Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de 101Caffè Réunion, les données conservées dans le système d'information de 101Caffè Réunion ont force probante quant aux commandes passées par l'Acheteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. 101Caffè Réunion archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de 101Caffè Réunion seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

15. Durée

Les présentes conventions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par 101Caffè Réunion.

16. Nullité

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

17. Droit applicable et différends

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.